Choisir un statut légal approprié

C’est parti d’une idée toute bête. Un projet, facile et enthousiasmant, qu’on peut mener entre voisins, sans se casser la tête. Et voilà que votre futur partenaire financier vient tout compliquer: sans structure juridique, pas de coup de pouce. 

En pratique, au départ, l’association de fait peut très bien faire l'affaire. Mais, étant dépourvue de personnalité juridique, elle ne peut rien posséder, ne peut ni signer de contrat, ni agir en justice, ni recevoir de subventions. Les membres de l’association sont personnellement responsables, sur leur patrimoine propre, des dettes de l’association.

Dès lors, si votre association n’envisage pas de procurer un gain matériel à ses membres et qu’elle poursuit un but désintéressé, le statut d'association sans but lucratif (asbl) est taillé pour vous. Pour le législateur, il s’agit surtout de faire la distinction entre le patrimoine et la responsabilité de ses membres et ceux de l’association proprement dite en tant que personne morale. Ce qui peut être très utile dès que votre association commence à poser des actes qui ont une portée financière relativement importante ou qui pourraient engager votre responsabilité. L’asbl ayant une personnalité juridique distincte, elle engage sa propre responsabilité et son propre patrimoine, indépendamment de la responsabilité et du patrimoine de ses membres.

La loi qui régit les asbl (association sans but lucratif), est la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002.
Pour constituer une asbl, il faut rédiger des statuts, les déposer au greffe du Tribunal de Commerce et les faire publier (les frais administratifs s’élèvent à environ 140 euros).
La loi détermine le minimum d’informations que doivent contenir les statuts.

De nombreux sites et organisations viennent en aide à ceux qui veulent se lancer dans l'aventure. Voyez par exemple l'Ideji ou le site assoc.be.

Dans certains cas, il peut aussi être intéressant d'envisager la création d'une fondation. Il s'agit d'une personne morale dont le patrimoine résulte de l’affectation par ses fondateurs de fonds ou de biens à la réalisation d’un but désintéressé qui peut être général ou visant nommément une ou plusieurs personnes désignées par les fondateurs. La fondation n’a pas de membres, elle ne convoque dès lors pas d’assemblée générale. Le conseil d’administration est en charge de la gestion du patrimoine.

On distingue deux types de fondation :
- la fondation privée : ses buts peuvent être plus variés pour autant qu’ils soient désintéressés ;
- la fondation d’utilité publique : ses buts doivent viser la réalisation d’une œuvre à caractère philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel.

Internet fourmille de portails conçus pour informer, conseiller et accompagner les associations candidates. Sachez seulement que la loi sur les asbl a été récemment modifiée (2002), notamment pour mettre un frein aux fausses asbl qui s’étaient multipliées et freiner les tentatives de profiter indûment d’un statut principalement dédié aux véritables associations citoyennes.